Contenu essentiel de la loi sur la protection des personnes prostituées

La loi sur les personnes prostituées est entrée en vigueur en date du 1er juillet 2017.
Elle contient en résumé les points principaux suivants: obligation de déclaration pour les presta­taires de services sexuels devant s’effectuer en relation avec une consultation sanitaire, une obli­gation d’un établissement de prostitution, une utilisation obligatoire de préservatif et une inter­diction de publicité.

  1. Toute personne voulant exercer une activité de prestations de services sexuels doit décla¬rer personnellement le début de son activité auprès de l’autorité compétente du lieu où la personne exercera principalement son activité. Avant de procéder à cette déclaration, la personne devra se rendre à une consultation sanitaire qui sera menée par l’autorité sani¬taire responsable du Land. La déclaration peut s’effectuer auprès d’un autre Land qui sera également désigné par l’autorité. Un entretien de conseil et d’information devra pré¬céder la remise du certificat de déclaration.
  2. Toute personne voulant exploiter un établissement de prostitution doit être en possession d’une autorisation délivrée par les autorités compétentes. En vue de l’autorisation, l’au¬torité vérifie si la personne possède la fiabilité nécessaire pour diriger un tel établisse¬ment et un concept commercial devra être présenté pour que l’autorité compétente puisse délivrer cette autorisation. Une autorisation peut se limiter à certains points et être liée à des obligations. Tout établissement de prostitution doit remplir plusieurs exigences lé¬gales minimales (Loi sur les personnes prostituées – ProstSchG).
  3. Les clients et clientes des personnes prostituées ont à charge d’utiliser un préservatif lors de toute relation sexuelle. Les responsables d’établissement de prostitution doivent si¬gnaler l’obligation d’utiliser un préservatif par un affichage bien à la vue du public.
  4. Toute publicité appelant à avoir des rapports sexuels sans préservatif ou avec des femmes enceintes, même de manière dissimulée dans le langage, est interdite.