Informations sur la loi sur la protection des personnes prostituées (ProstSchG) pour les travailleuses/travailleurs du sexe

La Loi sur les personnes prostituées est entrée en vigueur en Allemagne en date du 1er juillet 2017. Dans le Land de Brandebourg, les personnes voulant apporter leurs services sexuels ne peuvent le déclarer au plus tôt qu’à l’automne. La déclaration de l’activité doit s’effectuer au lieu principal d’activité.

Démarches importantes

1. Déclaration:

  • Consultation sanitaire au dispensaire (du lieu de déclaration).
  • Entretien de conseil et d’information et de au sein de l’autorité compétente
    L’autorité compétente ne peut délivrer le certificat de déclaration de l’activité qu’après le règlement de ces formalités.

2. La personne prostituée doit toujours être munie du certificat de déclaration et du certificat de consultation sanitaire pendant son activité.

3. La personne prostituée doit se rendre régulièrement aux consultations sanitaires et aux entretiens de conseil et d’information:

  • De 18 à 21 ans:
    Déclaration et entretien de conseil et d’information – tous les ans
    Consultation sanitaire – tous les 6 mois
  • A partir de 21 ans:
    Déclaration et entretien de conseil et d’information – tous les 2 ans
    Consultation sanitaire – tous les ans

Pièces requise pour la déclaration:

  • Certificat de la consultation sanitaire (ne remontant pas à plus de 3 mois)
  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Permis de séjour et conception de l’activité professionnelle (pas nécessaire pour les ressortissants européens)
  • Adresse déclarée et adresse postale (en Allemagne)
  • deux photos d’identité
  • Noms des Land fédéraux ou communes fédérales où l’activité est prévue.

Sur présentation de tous les documents, l’autorité doit établir un certificat de déclaration sous délai de 5 jours ouvrables.


Certificat établi sous un pseudonyme

Un certificat sous un nom imaginaire ou un nom professionnel n’est établi que sur demande. Toutes les autres données correspondent à celles contenues dans la déclaration.


Les données suivantes figurent dans le certificat de déclaration

  • Prénom et nom ou nom professionnel (en cas de certificat établi sous un pseudonyme)
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Durée de validité du certificat et nom de l’autorité qui a délivré le certificat
  • Nom du Land ou de la commune dans lesquels l’exercice de l’activité est prévu
  • une photo d’identité

LES PERSONNES PROSTITUÉES DOIVENT TOUJOURS ETRE MUNIES DU CERTIFICAT DE DECLARATION OU DU CERTIFICAT ETABLI SOUS UN PSEUDONYME AINSI QUE DU CERTIFICAT DE CONSULTATION SANITAIRE PENDANT L’EXERCICE DE LEUR ACTIVITE.

Tous changements concernant les données ou le lieu de travail doivent être déclarés auprès des autorités sous délai de 15 jours.


Refus d’établissement du certificat de déclaration ou du certificat à établir sous un pseudonyme

Il est interdit aux mineurs et jeunes gens entre 18 et 21 ans qui seraient incités à se prostituer sous l’in¬fluence d’un tiers ou aux personnes se laissant fortement déterminer par autrui d’effectuer une telle déclaration .
Il est de même interdit aux femmes enceintes devant accoucher sous un délai de 6 semaines ainsi qu’aux personnes prostituées qui n’ont pas déposé tous les documents nécessaires à l’établissement du certificat de déclaration d’effectuer une telle déclaration.


Utilisation obligatoire du préservatif

Il y a obligation d’utiliser un préservatif.
En cas de non-respect, les client(e)s courent le risque de devoir payer une forte amende.


Les exploitants doivent remplir certaines conditions envers les personnes prostituées:

  • Un accord doit être conclu avant le début de l’activité
  • Cet accord ainsi que les certificats et quittances de paiements reçus doivent être présentés
  • Le concept d’exploitation et/ou d’organisation événementielle doit être accessible.
  • Les exploitants doivent à tout moment donner la possibilité aux personnes prostituées de profiter des offres de consultation sanitaire et de conseils (auprès des centres de consultation et des orga¬nismes administratifs)

Protection des données

Il est interdit de transmettre à autrui toutes données collectées au cours des consultations sanitaires ou des entretiens de conseil et d’information sans l’accord des personnes prostituées.

Les données personnelles contenues dans le certificat de déclaration sont transmises au centre des impôts de la circonscription, du Land et de la commune dans lesquels l’activité est exercée.
Le travail de prostitution demeure une activité imposable.